Accord de Prêt

Ce document est à titre consultatif et informatif uniquemment, il réfléte un exemple qui permet au client (l'Emprunteur) d'avoir une idée globale sur les modalités générales du contrat.

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Date : _________________


Contrat de prêt Crédit Alternatif :

 

500 $– 1500 $

 

 

Numéro de contrat : _______________________

ENTRE :

Crédit Alternatif (prêteur)

ET : ____________________ (emprunteur)

 

 

 

Contrat du _____________- AU _________________
AVIS LEGAL
-Considérant que l’emprunteur désire emprunter du prêteur une somme d’argent déterminée.
-Considérant que le préteur accepte de prêter l’argent à l’emprunteur, suivant les termes et conditions suivantes :
-Considérant que les parties désirent confirmer leur entente par écrit
-Considérant que les parties ont la capacité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente dans le présent contrat :
Mention exigé par la loi sur la protection du consommateur (Contrat de prêt d’argent)

  1. Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent contrat dans les 3 jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d’un double du contrat.

Pour résoudre le contrat, le consommateur doit :
a- Remettre l’argent au commerçant, s’il a reçu l’argent au moment où chaque partie a pris possession d’un double du contrat :
b- Expédier un avis écrit à cet effet ou remettre l’argent au commerçant, si l’argent ne lui a pas été remis au moment où chaque partie à prit possession d’un double du contrat
Le contrat est dès lors résolu, sans autres formalité, dès que le consommateur remet l’argent et/ou expédie l’avis.
Si le consommateur utilise l’argent pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou d’un service, il peut, si le prêteur d’argent et le commerçant vendeur collaborent régulièrement en vue de l’octroi de prêts d’argent à des consommateurs, opposer au prêteur d’argent les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre di commerçant vendeur ou locateur.
2) Le consommateur peut payer en tout ou en partie sin obligation avant échéance. Le solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à la loi et au règlement général en vertu de cette Loi.
3) Le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande. En plus de l’état de compte ci-dessus prévu, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant ; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
4) Le consommateur aura avantage à consulter les articles 73, 74, 76, 91,93 et 116 de la Loi sur la protection du consommateur (c.P-40.1) et au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
Initiales : ______________
Date : ________________
Considérant que L'Emprunteur souhaite avoir [un prêt ou avance de fonds à court terme] de [MONTANT] en sollicitant l'accord du Prêteur par une demande en ligne effectuée sur le site Internet du "Prêteur" www.creditalternatif.com ou un de ses sites Internet affiliés. En appliquant en ligne pour obtenir le [prêt ou avance de fonds ] l'Emprunteur accepte tous les conditions et les exigences du Prêteur " indiqués clairement sur son site Internet et l'Emprunteur fait sa demande en connaissance des clauses du contrat.
En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit
1.0- L’avis légal fait partie intégrante du présent contrat
2.0-Le prêteur prête à l’emprunteur, qui en accuse réception, la somme en capitale de ________________ dollars à laquelle la somme porte l’intérêt au taux de vingt pourcent (20%) l’an à compter de la date de signature du présent contrat, calculé mensuellement tant avant qu’après défaut et ce , jusqu'à parfait paiement.
3.0- L’emprunteur doit rembourser ladite somme en capital et payer les intérêts y affèrent de cette façon :
Par six (1 ou 6 ou 12) versement aux deux semaines égaux et consécutifs au montant de ________________ dollars (_____$), le premier versement étant dû et exigible en date du __________________ et par un dernier versement au montant de _______________dollars  (_______$) étant dû et exigibles en date du ________________.
4.0- Paiement par anticipation – L’emprunteur a le droit de payer par anticipation, en totalité ou en partie, le montant de son obligation en tout temps avant échéance, sans avis ni indemnité.
5.0- Chacun des paiements prévus au contrat ou tout autre paiement, y compris ceux effectués par anticipation, que l’emprunteur effectue sont d’abord affectés par le prêteur au paiement des intérêts et des frais courus ( dans ce dernier cas, s’il y a lieu) tout solde est utilisé pour réduire le montant de la somme due en capital.
6.0- Échéance du terme – Advenant que l’emprunteur :
6.01Fasse défaut d’effectuer à échéance l’un des versements prévus au présent contrat
6.02 Ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations prévues au présent contrat
Diminué par son fait et sans le consentement du prêteur, le prêteur peut exiger que l’emprunteur (ou de ses successibles, héritiers ou ayants cause en cas de décès) le paiement intégral de tout solde impayé, en capital, intérêts et frais
7.0- Des frais de trente dollars (40.00$) sont payables par l’emprunteur pour tout paiement préautorisé remis au prêteur, qui n’est pas honoré lors de ou suite à sa présentation, pour quelques motif que ce soit. Les dits frais doivent être payés en même temps que le remplacement du paiement préautorisé non honoré ou ajoutés à la somme due en capital, au choix du prêteur.
8.0- Le ou les emprunteur(s) autorise le prêteur à effectuer des retraits dans le ou leur compte pour les paiements et les frais reliés au contrat.
Le ou les emprunteur(s) conviennent que l’institution financières ou ils (s) ont leur compte n’est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à noter autorisation.
L'Emprunteur consente à ce que la présentation électronique de fonds faites par le Prêteur de tout fonds qu’ils nous sont dû et à la représentation de toute présentation qui nous est retournée pour une raison quelconque. Une telle représentation électronique peut être inférieur au montant initial qu’ils nous sont dû ou par prélèvements totalisant la somme due y compris le maximum permis pour les frais d'insuffisance de fonds que nous chargeons.
Suite à l'acceptation et aux informations fournis par l'Emprunteur, les remboursements se font par prélèvement bancaire dans le compte de l'Emprunteur à chacune des dates et consenti par l'Emprunteur.

 

Informations reliés au compte bancaire de l'emprunteur:

Institution financière

No. du transit

No. de l'institution

No. de compte
Le ou les emprunteur(s) attestent, de plus, que toutes personnes dont les signatures sont nécessaires pour le fonctionnement du compte, ont signé la présente autorisation.
9.0- FRAIS DE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

L'Emprunteur s'engage à rembourser au Prêteur tous les frais raisonnables de recouvrement si jamais l'Emprunteur refuse de rembourser la somme due ou de respecter les modalités du contrat.

 

10.0- RECOURS COLLECTIF

Vous consentez, dans la mesure permise par la loi, à ne pas entamer, joindre ou participer à un recours collectif ou une action multi-plaignant quant à toute réclamation, conflit, ou controverse que vous avez contre Crédit Alternatif ou un de ses partenaires ou sites affiliés ou une de ses succursales. Vous consentez à l'inscription d'une mesure injonctive pour cesser une telle poursuite ou de vous retirer en tant que participant dans la poursuite. Cet accord ne constitue pas une renonciation d'aucun de vos droits ou recours de poursuivre une réclamation individuelle tel qu'indiqué aux présentes.
11.0- DOCUMENTATION

Vous consentez que le courrier électronique, formulaires électroniques, dossiers, photocopies, et /ou facsimilé des documents que vous envoyez sont valides et exécutoires comme les originaux. De plus, vous acceptez que par le consentement verbal en personne ou par téléphone, en dactylographiant votre nom comme signature électronique, ou toute autre manière ou méthode d'acceptation tel qu'indiqué aux présentes constitue une acceptation de toutes les modalités et conditions de l'accord qui sera considéré comme valide et exécutoire pour toutes les parties au présent accord.

 

12.0- SIGNATURE ÉLECTRONIQUE / CONSENTEMENT VERBAL

En acceptant cette demande, vous comprenez et acceptez toutes les modalités et conditions du présent accord et en envoyant la demande en ligne par Internet ou par télécopieur, vous faites une demande de prêt en ligne, vous certifiez que les renseignements que vous avez fournis sont vrais et exactes sous peine de parjure. Vous consentez que sur présentation de votre signature électronique ou consentement verbal par téléphone pour signature de documents, vous n'êtes pas présentement impliqué dans, ou envisagez une faillite maintenant ou dans le futur. Vous nous autorisez à vérifier les renseignements contenus dans la présente demande et donnez votre consentement à Crédit Alternatif et ses filiales, d'obtenir des renseignements sur vous d'une agence de renseignements sur le consommateur ou autres moyens disponibles. Vous comprenez que Crédit Alternatif, se réserve le droit de refuser un requérant à tout moment, avec motif déterminé selon l'évaluation du risque, après avoir établi la diligence raisonnable du requérant. Afin de traiter cette demande, vous comprenez que la vérification des renseignements que vous avez fournis est nécessaire, y compris, mais non limité à, la vérification de l'emploi et du compte bancaire. Vous acceptez la responsabilité personnelle pour la sauvegarde de tout NIP ou NUMÉRO DE CLIENT qui peuvent vous être assignés.

13.0- Le ou les emprunteur(s) autorise expressément le prêteur à obtenir auprès de toute personne (y incluant le ou les employeur(s), tout organismes, toute agence de renseignements sur le crédit et toute institution financière) les renseignements nécessaires à l’approbation de ce contrat.
14.0 - Le présent contrat entre en vigueur le _________________ et prendra fin après parfait paiement de la somme en capital, intérêts y afférent et des frais.

 

15.0- LOI APPLICABLE

Les transactions liées aux prêts ou les avances de fonds seront considérées comme ayant eu lieu à la place principale d'affaires de notre entreprise et selon les lois de la province de Québec, quel que soit le lieu d'où vous avez visionné ou accéder ce site.

 

EN FOI DE QUOI, LES DEUX PARTIS ONT SIGNÉS CE PRÉSENT CONTRAT LE : _______________

Signature des parties

 

 

 

Le ou les emprunteur(s) :

                                                   Le prêteur :

Nom :

                                                   Nom : Crédit Alternatif

 

 

 

 

                                                (Administrateur)

Signature :

 

 

 

 

 

 

 

Conjoint(e):

Facture des services reliés à l’emprunt
Date : _____________


Crédit Alternatif

FACTURE

 

 

 

 

 

Description

 

Montant

 

 

 

Nature des services fournis :

 

-

Frais de courtage relié au dossier                                   

 

 

 

-

Ouverture de dossier

 

 

-

Traitements des demandes

 

 

-

Suivi pendant la durée du contrat                              
Frais bancaires (5$ pour chaque prélèvements)

 

 

 

 Frais de rétablissement de crédit (jusqu’ à 50 $ selon le prêt)

 

 

Total ____$
Je consens à ce que cette facture soit payée en totalité par le prêteur avec l’argent du prêt qui m’a été accordé, à condition que la balance de ce prêt soit été déposé dans le compte mentionné ci- haut.
Signature : _____________________